Elle a demandé au juge des référés de ce tribunal la désignation d'un expert afin qu'il se prononce sur les causes et l'étendue des désordres.

au vu du compte rendu de l'entretien professionnel. 6.

Il appartiendra, le cas échéant, à l'expert, de demander leur mise hors de cause s'il juge leur présence inutile dans les opérations d'expertise. Sur le dépôt d'un pré-rapport : 5.

Si les sociétés défenderesses réfutent le constat d'huissier établi le 24'février 2021 et l'avis technique réalisé par un expert le 12 juillet 2021, au motif qu'il ne s'agit pas d'opérations d'expertise

(CCTP), somme indexée sur le dernier indice du coût de la construction publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; - la somme de 9 840,00 euros TTC au titre des frais d'expert technique

d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60

Par une ordonnance du 19 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par la communauté d'agglomération, a désigné M. A en qualité d'expert.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que plusieurs solutions techniques étaient envisageables pour la réparation des désordres.

A B, expert, demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 21 août 2021 et étendue par l'ordonnance du 25 août 2022, à la direction

Elle soutient que : le bâtiment présente de graves désordres de nature à compromettre son bon fonctionnement et pourrait rendre l’ouvrage impropre à sa destination ; l’expertise est utile dans la mesure

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2012, Mme A... a sollicité la désignation d’un expert médical et d’un expert technique.

Elle soutient que : - elle n'a jamais été associée aux opérations d'expertise ; le rapport d'expertise lui est inopposable ; - l'expert ne retient pas la responsabilité de la maîtrise d'œuvre dans

d'expertise ou d'instruction. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés

part, de constater qu'elles ne s'opposent pas, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie, à la demande d'expertise sollicitée et, d'autre part, de rendre la mesure d'expertise

- la désignation d'un expert en informatique afin d'apprécier l'éligibilité des projets au crédit impôt recherche est justifiée, dès lors que suite à l'expertise de M.

Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une

des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

Enfin, si la société Socotec fait valoir, sans être contestée sur ce point, que la mission de contrôle technique qui lui a été confiée en 2005 visant à ce qu'elle rende un avis sur les dispositions techniques