Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette suppression dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 9.

alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

sur le territoire français pour une durée de deux ans.

B... de tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée de deux ans sans sursis est suspendue. Article 2 : L’Etat versera à M.

alinéas de l’article L. 522-1 ».

Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de

B..., représentée par Me Laffourcade Mokkadem, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 1er

Mme C épouse B, titulaire d'un agrément en qualité d'assistante familiale depuis le 20 avril 2006, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B, représenté par Me Djafour, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

sur le territoire français pour une durée de deux ans.

prévue à l’article L. 522-3 du même code.

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

alinéas de l'article L. 522-1 ».

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 5.

A B, représenté par Me Tourbier demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 février 2023 par

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.