A soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées de l'incompétence de leur signataire ; - elles méconnaissent l'article

Dans la présente instance, la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment en demande la décharge. 2.

Dans ces conditions, le maire a entaché d'une erreur d'appréciation son refus fondé sur la prétendue méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 11 du plan local

Le 14 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu est inopérant ; - les autres moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les droits de Mme A : 3.

tirée de la méconnaissance de l'article 34 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par suite, les moyens tirés du défaut de saisine du collège de médecins de l’OFII et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant à être entendu doit être écarté. 5.

Dans la présente instance, M. C et Mme E en demandent la décharge. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Les moyens tirés de ce que les refus de titre de séjour attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Les moyens tirés de ce que les refus de titre de séjour attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Les moyens tirés de ce que les refus de titre de séjour attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

sont illégales dès lors qu'il peut prétendre de plein droit à un titre de séjour ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

elle aurait pu prétendre au titre des références globales, ainsi qu'il a été dit au point 27 ci-dessus, la note qui lui aurait été attribuée au titre du sous-critère afférent au dossier technique se serait

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

et en fait qui ont justifié la décision de rejet ; - elle sollicite une substitution de motifs tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-1 a) et des articles L. 442-1 et L. 442