critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : / a) ils sont informés, dans une langue

En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : / a) ils sont informés, dans une langue

En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : / a) ils sont informés, dans une langue

Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est

B... et de Mme Gras, secrétaire générale adjointe, à Mme C..., directrice de cabinet du préfet.

Le transfert du demandeur () de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête

La présidente du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement.

sur le territoire français et de lui délivrer un visa de régularisation dès la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Vu : - le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 : - le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil

Compte tenu de ces éléments, la commune de Saint-Briac-sur-Mer a pu, sans erreur dans la qualification juridique des faits, les considérer comme fautifs. 9.

Sur le cadre juridique : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que le conseil de M.

Par suite, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 12.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 7 novembre

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 114-18 du même code : " Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique.

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.