cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales

La requête a été communiquée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2021, le département des Bouches-du-Rhône demande sa mise hors de cause.

Si la seule juxtaposition temporelle de l'opération et de l'apparition de tout ou partie des symptômes en cause, non plus que l'exclusion d'autres causes possibles, ne sauraient à elles seules établir

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

D'autre part, et comme le relève la caisse, la pension n'est pas une ressource prise en compte dans le calcul de la bonification liée à la fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

A peut être regardée comme établie, laquelle n'est d'ailleurs pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales du Gard, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la situation financière

Aux termes de l’article R. 6333-5 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

A a demandé à la caisse les motifs d'un refus implicite du recours préalable qu'il estime avoir formé le 24 mars précédent.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Mme C est allocataire de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 20.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 20.

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a