A soutient que la décision contestée aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, il résulte de l'instruction que l'indu en litige a été établi sur le fondement de constatations effectuées

Il est constant que la société BNP Paribas a répondu le 20 novembre 2019.

Par un courrier du 28 mars 2019, le service a maintenu les rectifications contestées.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

communiqués à l'intéressée que durant la séance de la commission de concertation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - à supposer que la décision attaquée doive être qualifiée de mesure

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adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance. 11.

C... a été débité le 15 septembre d’un même montant, puis crédité de 10 458,08 euros le 28 septembre. Ce même compte a été de nouveau débité le 30 septembre 2016 de 10 871,08 euros.

et ce consentement peut être retiré à tout moment ".

Il est constant qu'à la date du 28 mars 2018, les 5 184 actions qu'il détenait représentaient 9,43 % du capital social.

Il n'est pas contesté, même si Mme A et Mme E n'apportent aucun élément caractérisant spécifiquement sa situation, que M.

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au caractère illicite de son contenu et aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; le contrat est un marché public dès lors que le délégataire ne supporte pratiquement aucun

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