Il soutient que : - ni la décision contestée, ni le bordereau du titre, ne sont signés ; - il n'a jamais reçu les titres exécutoires préalablement émis à la saisie administrative à tiers détenteur

principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros

créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Selon l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions

A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Ce type de construction n'est pas au nombre des éléments techniques exclus du calcul de la hauteur maximale par les dispositions précitées de l'article 6 des dispositions générales du plan local d'urbanisme

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît les dispositions des articles UL1, UL2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles UG10 et UL10 du règlement

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

soit signalée au public, aux abords de ce local d'une manière telle que sa propre participation aux activités qui y étaient proposées pouvait être aisément identifiée, et en dépit de la mise à disposition

Article 2 : La communauté d'agglomération Pays basque versera à la société Alvama et autres une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive () / B. - Les impôts directs locaux établis

Il en résulte que la requérante est fondée à demander la décharge de la taxe sur les locaux vacants mise à sa charge au titre de l'année 2020.

à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

valeurs locatives des locaux professionnels visant à une mise en cohérence avec la réalité du marché locatif.

d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ".

et 13 UCA du règlement du plan local d'urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l’article 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg

Il ressort du procès-verbal complémentaire portant mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales de la commune du Havre du 18 mai 2009 que le local-type n° 396, retenu

du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Un titre de perception d’un montant de 1 120 319 euros a été émis à son encontre le 23 mars 2022 au titre du paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureau, locaux commerciaux et locaux

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes de Puisaye-Forterre, qui n'est pas dans la présente instance