Sur la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 17.

de l'emplacement réservé n° 5 ; 2) d'enjoindre à la commune de Langlade de modifier le PLU afin de supprimer cet emplacement réservé dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement

Il y a en outre lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale de procéder à la suppression du signalement de l'intéressé dans le système d'information " Schengen ", dans le même délai d'un mois.

de l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé à la SARL Polymat un permis de construire pour la séparation d'un bâtiment en deux locaux de vente avec suppression

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête, à ce que soit ordonnée la suppression des passages injurieux de la

raison de leur grade, de leur ancienneté totale et de leur ancienneté dans le dernier grade, auraient été fortement pénalisés ; - il aurait dû obtenir une rémunération fondée sur l'indice 810 depuis le mois

Il y a lieu de l''enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional de Pôle emploi a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et la suppression

au titre des mois de janvier à mars 2022 et de 642,62 euros par mois au titre des mois d’avril à mai 2022. 8.

exercer ses missions en qualité de directrice du centre d'hébergement et son poste était vide de toute substance ; - l'administration en dépit de l'injonction du juge des référés, a mis plus de trois mois

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. ". 8. Si M.

illégal le motif de refus d'autorisation tiré de la méconnaissance, par l'employeur, de l'article L. 1233-26 du code du travail, qui fait obstacle à un licenciement économique individuel dans les trois mois

Par voie de conséquence, doit aussi être annulé l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d’un mois

F... et Mme H..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et demande la suppression des mots « qui se basent sur des éléments mensongers » contenus dans le mémoire en défense en page 10, estimés

Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'admettre Mme A au séjour dans un délai d'un mois

Il ressort toutefois des termes mêmes de l'arrêté attaqué que cette redevance a fait l'objet d'une majoration de 50 % pour les six premiers mois, et de 100 % au-delà.

Les passages du mémoire de Mme A, enregistré le 24 décembre 2020, commençant par les mots " M.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de faire procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.