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23 403 résultats pour « motifs contraires inopérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510884_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Mme B a fait opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315453_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002526_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403823_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif opposé tiré du défaut d’insertion du projet dans son environnement est entaché d’erreur d’appréciation ; - le motif opposé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209546_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Ils soutiennent que : - le permis de construire attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200085_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La demande de permis de construire a été déposée le 8 février 2021 et le délai d'instruction de cette demande a été modifié par un courrier du 15 février 2021, notifié le même jour par courriel, pour le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200086_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La demande de permis de construire a été déposée le 8 février 2021 et le délai d'instruction de cette demande a été modifié par un courrier du 15 février 2021, notifié le même jour par courriel, pour le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216333_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte délivrée le 29 septembre 2022 par le directeur de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement d'une somme de 775,61 euros au titre d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105907_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

M. et Mme A..., voisins immédiats du projet, demandent de prononcer l’annulation de ce permis de construire et doivent être regardés comme sollicitant l’annulation de l’arrêté du 15 avril 2021 modifié

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303932_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa est entaché d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201039_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201053_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102500_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de cette motivation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402667_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B soutient que la décision implicite née le 13 mars 2024 n'est pas motivée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111892_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par suite, le moyen invoqué par Mme A est inopérant et doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200110_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'une rupture d'égalité, compte tenu de la délivrance de nombreux de permis de construire dans le secteur de Sagone, entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402470_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302235_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

; - aucune autorisation de défrichement n'a été obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet dès lors que le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209560_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

modificatif tacite au motif qu'il présente des modifications d'une telle ampleur que le dépôt d'un nouveau permis de construire est nécessaire, dès lors que ce permis bouleverse la conception général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100050_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Dans ces conditions, le maire de Bozas a légalement pu refuser le permis de construire en cause au motif que le terrain d'assiette n'était pas desservi par les réseaux publics de destruction d'eau potable

Source officielle

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