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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510884_20250926
26 septembre 2025
Mme B a fait opposition à cette contrainte. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315453_20240216
16 février 2024
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.
6ème Chambre
DTA_2403823_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif opposé tiré du défaut d’insertion du projet dans son environnement est entaché d’erreur d’appréciation ; - le motif opposé
1ère Chambre
DTA_2209546_20250429
29 avril 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions
DTA_2200085_20231212
12 décembre 2023
La demande de permis de construire a été déposée le 8 février 2021 et le délai d'instruction de cette demande a été modifié par un courrier du 15 février 2021, notifié le même jour par courriel, pour le
DTA_2200086_20231212
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216333_20230901
1 septembre 2023
A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte délivrée le 29 septembre 2022 par le directeur de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement d'une somme de 775,61 euros au titre d'un
DTA_2105907_20251104
4 novembre 2025
M. et Mme A..., voisins immédiats du projet, demandent de prononcer l’annulation de ce permis de construire et doivent être regardés comme sollicitant l’annulation de l’arrêté du 15 avril 2021 modifié
9ème chambre
DTA_2303932_20240129
29 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa est entaché d'une erreur d'appréciation
DTA_2201039_20240411
11 avril 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
DTA_2201053_20240411
DTA_2102500_20231005
5 octobre 2023
de cette motivation.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402667_20240612
12 juin 2024
B soutient que la décision implicite née le 13 mars 2024 n'est pas motivée.
DTA_2111892_20250612
12 juin 2025
Par suite, le moyen invoqué par Mme A est inopérant et doit être écarté.
DTA_2200110_20231012
12 octobre 2023
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'une rupture d'égalité, compte tenu de la délivrance de nombreux de permis de construire dans le secteur de Sagone, entre
ORTA_2402470_20240610
10 juin 2024
mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302235_20230728
28 juillet 2023
; - aucune autorisation de défrichement n'a été obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet dès lors que le projet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209560_20220801
1 août 2022
modificatif tacite au motif qu'il présente des modifications d'une telle ampleur que le dépôt d'un nouveau permis de construire est nécessaire, dès lors que ce permis bouleverse la conception général
2ème chambre
DTA_2100050_20221229
29 décembre 2022
Dans ces conditions, le maire de Bozas a légalement pu refuser le permis de construire en cause au motif que le terrain d'assiette n'était pas desservi par les réseaux publics de destruction d'eau potable
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