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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504571_20250724
24 juillet 2025
Il soutient que l’arrêté attaqué est intervenu au terme d’une procédure irrégulière, le préfet ne l’ayant pas invité à compléter son dossier de demande avant de prendre cet arrêté.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401122_20240408
8 avril 2024
propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : * le dossier de demande est complet et suffisamment précis pour avoir mis le service instructeur en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307720_20230629
29 juin 2023
Sur le moyen tiré du " saucissonnage " des prestations : 7.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008704_20221109
9 novembre 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204358_20221128
28 novembre 2022
Il demande, en outre, à ce que les missions de l'expert désigné soient complétées et à ce qu'il produise un pré-rapport préalablement au dépôt du rapport définitif.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2319608_20260421
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, complétée par des mémoires enregistrés les 27 mai et 28 juillet 2024, M. B...
5ème Chambre
DTA_2200018_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 14 février 2022, complétés par des pièces le 15 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Blancom
2ème Chambre
DTA_2404083_20241112
12 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 18 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2205008_20221213
13 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501334_20250929
29 septembre 2025
; l'érection de l'ouvrage rendrait une démolition a postériori impossible ; - sont, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens
Reconduite à la frontière
DTA_2301500_20230717
17 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
DTA_2200876_20250519
19 mai 2025
La commune fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, qu'aucun moyen n'est fondé, alors qu'il n'est en tout état de cause pas possible
2ème chambre
DTA_2101178_20230307
7 mars 2023
ou à temps non complet. 11.
DTA_2308381_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.
DTA_2303858_20231109
9 novembre 2023
déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 2°) demande à ce que les missions confiées à l'expert soient complétées
DTA_2505565_20250617
17 juin 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407465_20250605
5 juin 2025
Il demande en outre que l'expertise soit complétée, que l'expert rédige un pré rapport, qu'il puisse s'adjoindre tout sapiteur d'une spécialité distincte et que les dépens soient réservés.
4ème Chambre
DTA_2204199_20240506
6 mai 2024
Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 29.
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