Le refus de renouvellement litigieux est motivé par le fait que les deux échecs successifs de l'intéressé et sa réinscription pour la troisième fois en " L1 Economie et gestion " ne lui permettent pas

générale et aurait rendu nécessaire l'organisation d'une nouvelle enquête publique.

du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet. 6.

L'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est suffisamment motivée.

Dans ces conditions, cette modification n'a pas remis en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme.

B de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui sont opposés. De plus, si M.

Elle précise qu’outre sa formation en marketing, elle a des connaissances techniques liées à l’utilisation des nouvelles technologies et que la « création d’une IA » ne nécessite pas nécessairement d’être

Le requérant, qui se borne à reprendre ces points, n'explique pas en quoi ces évolutions remettraient en cause l'économie générale du projet.

Sur la nécessité d'un accord de la commune : 2.

Dans le second cas, il appartient à la ministre d’indiquer les considérations pour lesquelles elle estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur

Dans ces conditions, cette décision comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. 4.

Le ministre de la transition écologique et solidaire et celui de l'économie et des finances l'ont informée le 26 avril 2019 que le silence gardé sur cette demande, parvenue dans leurs services le 3 octobre

. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles

Dès lors, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent,

-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques,

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (…) ».

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 21.

Cet arrêté comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé.

permet plus de faire face à leurs charges d'exploitation incompressibles ; leurs pertes d'exploitation ne sont pas prises en charge par leurs contrats d'assurance et toutes n'ont pas la trésorerie nécessaire

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; / () ".