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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO 14
DTA_2303267_20240322
22 mars 2024
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
Magistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
Ces nouveaux éléments, constitués par huit baies de lavage couvertes de 230 m², deux baies non couvertes de 90 m², une boutique et deux locaux techniques de 46 m², ont été pris en compte au titre de la
Chambre DALO
DTA_2103885_20221012
12 octobre 2022
Il ressort également des pièces du dossier qu'un plan d'apurement du surendettement a été mis en œuvre en 2020 en accord avec son bailleur.
2ème Chambre
DTA_2500891_20251223
23 décembre 2025
le moyen tiré de l’absence de motivation est inopérant ; - l’Agence peut refuser le conventionnement sans travaux qui n’a aucun caractère d’automaticité, même dans la situation où le propriétaire bailleur
DTA_2501466_20251223
le moyen tiré de l’absence de motivation est inopérant ; - l’agence peut refuser le conventionnement sans travaux qui n’a aucun caractère d’automaticité, même dans la situation où le propriétaire bailleur
Juge social
DTA_2305182_20250527
27 mai 2025
Le 11 août 2020, la SCI Les Arbres de Judée a indiqué à la caisse que la fin du bail était en réalité intervenue le 25 avril 2017. 7.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513178_20251027
27 octobre 2025
déposant un dossier au titre du droit au logement opposable et un dossier de surendettement, qui pourrait permettre d’effacer sa dette locative ; elle a repris le paiement des loyers ; ces éléments nouveaux
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101491_20230522
22 mai 2023
et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur
DTA_2101502_20230522
5ème chambre
DTA_2201953_20240604
4 juin 2024
précisait que, dans une telle hypothèse, il convenait de fournir les justificatifs attendus " avant de déposer tout autre recours ", c'est pourquoi il n'a pas saisi le tribunal mais a adressé une nouvelle
1ère Chambre
DTA_2102099_20230523
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de la production du contrat de bail conclu le 15 janvier 2018 que la perte de loyers et de charges subie par la SCI MISNA pour la période du 19 août 2020 au 10
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100655_20230209
9 février 2023
de loyer " permet une intervention du FSL pour donner la faculté à certains ménages d'accéder à un logement ou de s'y maintenir en solvabilisant l'entrée dans les lieux par une garantie apportée au bailleur
DTA_2101924_20230720
20 juillet 2023
règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la Marne, l'aide au maintien dans les lieux " permet une intervention du FSL pour maintenir dans les lieux, (ou dans le patrimoine du même bailleur
4e Section - 1re Chambre
DTA_2326156_20240613
13 juin 2024
décision du 13 avril 2023, rejeté cette demande au motif que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de mutation qu'il doit effectuer auprès de son bailleur
ORTA_2400284_20250527
Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement émanant du bailleur social " Habitat Marseille Provence " (HMP) du 8 mars 2023 a débouché sur une non attribution à M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401760_20251029
29 octobre 2025
D’une part, l’allocation de logement familiale a été versée directement à la SCI Paradis, en qualité de bailleur de Mme B....
6ème Chambre
DTA_2302743_20250717
17 juillet 2025
3F Occitanie, fondé sur l'insuffisance des ressources de la requérante, et de la circonstance que les différents bailleurs n'ont, ultérieurement, et pour le même motif, formulé aucune nouvelle proposition
DTA_2210771_20231120
20 novembre 2023
DTA_2204069_20230329
29 mars 2023
DTA_2200632_20240104
4 janvier 2024
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