n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Dès lors, M. A ne peut être regardé comme ayant sollicité l'asile en France lors de son audition.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 11.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, - le code

C, né le 11 mai 1978 à Nador (Maroc), de nationalité marocaine, est entré en France en 1990, selon ses déclarations.

de Saône-et-Loire du 15 septembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial du même jour.

du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement

les lieux, le tribunal de céans a déjà octroyé des délais courts de seulement quinze jours voire aucun délai supplémentaire.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

En premier lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre

A..., né en 1975, a sollicité par deux demandes successives les 30 août 2023 et le 22 juillet 2025 a sollicité une carte “mobilité inclusion” mention “stationnement”.

, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français.