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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, à laquelle succède la région OCCITANIE, a donné mandat à la société LANGUEDOC ROUSSILLON AMENAGEMENT, ci-après désignée " la société LRA ", pour faire procéder en son nom et pour son compte aux opérations
Source officielleChambre 1
DTA_2100846_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Zoubeidi Defert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le préfet des Vosges lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_1909170_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003408_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par ailleurs, si, en adoptant l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301635_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d’un ou plusieurs bâtiments, qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2203836_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement () sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2001662_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Et de préciser que le projet qui prévoit un accès direct sur cette même route n'est dès lors pas compatible avec l'opération d'aménagement n°1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200774_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001761_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
compris cet emplacement réservé, " la mise en œuvre d'un projet global de redynamisation du centre-ville qui vise la revalorisation qualitative de plusieurs espaces publics " et la réalisation d'une opération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004856_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
immobilière (SCI) Le C Ophta, représentée par M. et Mme D A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Lorient a déclaré non-réalisable une opération
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104365_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que : - la société Qualiconsult a été désignée en qualité de contrôleur technique de l'opération de construction du bâtiment et reste redevable de la garantie décennale des constructeurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304829_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le 22 juillet 2011, la commune de Sospel accordait un permis de construire n°PC 00613611H0024 à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") de la Nieya, prévoyant notamment la construction de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101182_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Si, en adoptant les dispositions citées au point 3, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction
Source officielle8ème chambre
DTA_2005378_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le département de Seine-et-Marne a confié à la société bureau Veritas construction un marché de mission de contrôle technique d'une opération de construction d'un collège à Chelles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112593_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201606_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
respectif de 2 519 euros et 388 euros émis le 17 décembre 2021 pour le recouvrement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d’une opération
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504645_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
par son liquidateur judiciaire ou des autres entreprises participant aux opérations de construction pour obtenir les informations nécessaires à la gestion du compte prorata.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302664_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
identifié le lieudit " Pors Guyon " comme une agglomération, un village ou un secteur déjà urbanisé ; l'aménagement envisagé n'est pas léger mais est, eu égard à ses caractéristiques, une véritable opération
Source officielle1ère chambre
DTA_2100801_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'une quarantaine d'habitations et étant desservi par les transports en commun et les réseaux publics ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, son projet étant une simple opération
Source officielle1ère chambre
DTA_2200020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 4.
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