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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323820_20260427
27 avril 2026
données de production le 21 avril 2023 et par les courriers des 3 et 24 juillet 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323821_20260427
émission des données de production le 21 avril 2023 et par le courrier du 31 mai 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323823_20260427
des données de production le 21 avril 2023 et le courrier du 31 mai 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323825_20260427
ORTA_2323826_20260427
des données de production le 21 avril 2023 et le courrier du 21 juin 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323828_20260427
2ème Chambre
DTA_2104023_20230614
14 juin 2023
Par une ordonnance du 20 février 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal a fixé la clôture de l'instruction au 20 mars 2023 à 12 h.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121096_20230707
7 juillet 2023
Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2527680_20251008
8 octobre 2025
, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du marché conclu le 23 juin 2025 et du marché rectificatif
4e Section - 1re Chambre
DTA_2222391_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502462_20251126
26 novembre 2025
gratuité de 30 minutes aux usagers des stationnements en surface de la ville de Bayonne ; 2°) d’enjoindre à la commune de Bayonne de soumettre au conseil municipal une nouvelle délibération rectificative
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2103806_20220803
3 août 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande du 28 juin 2021 de déclaration rectificative
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403776_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404455_20250915
15 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime d’un montant de 2 775 euros ayant été octroyée à la requérante par une décision rectificative du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505129_20260313
13 mars 2026
Une prime d’un montant de 1500 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 18 septembre 2025.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300897_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
ORTA_2206272_20231120
20 novembre 2023
A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 4 000 euros a été prise le 15 juin 2023. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet.
ORTA_2206540_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
ORTA_2206579_20231120
B A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 2 000 euros a été prise le 8 août 2023. Par suite, la requête de M. B A est devenue sans objet.
ORTA_2205889_20231120
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