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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102366_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A cet égard, le requérant ne saurait utilement invoquer la partialité alléguée de la doyenne de la faculté de droit et de sciences politiques alors qu'elle n'est pas l'auteur de la décision attaquée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101793_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
sans alléguer que des personnes ayant émis le souhait d'assister à l'épreuve d'exposé-discussion à laquelle il a été soumis auraient été empêchées de le faire, ni que le jury aurait fait preuve de partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102090_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
n'est également pas établie en raison du caractère déjà dégradé du service des soins de suite et de réadaptation au moment de son arrivée ; - elle est également remise en cause au regard de la partialité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404619_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure est irrégulière car le rapport d'enquête administrative est entaché de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406371_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision n'a pas été prise à la suite d'une procédure irrégulière, l'audit réalisé n'est entaché d'aucune partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500123_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces conditions, la décision attaquée n’est pas entachée de partialité au seul motif que le président du syndicat ne s’est pas abstenu d’y statuer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300581_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, si la requérante soutient que les conclusions du médecin agréé sont empreintes de subjectivité et de partialité ainsi que dépourvues de motivation, en produisant le signalement qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412072_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour et de sa partialité ; - il est entaché d'un vice
Source officielle1ère chambre
DTA_2300174_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Une telle partialité qui est en rapport direct avec l'éviction de la SAS Bilger ne peut, en l'espèce, conduire qu'à une annulation totale du marché, la circonstance que celui-ci soit pleinement exécuté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512204_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, Mme B... n’établit aucunement que l’un d’eux aurait fait preuve de partialité dans l’appréciation de sa situation par la seule circonstance qu’il exercerait ses fonctions au sein de la préfecture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001989_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
2018 et enfin Officier des Arts et des Lettres en 2019 ; - l'enquête administrative qui a précédé la procédure disciplinaire était inique, arbitraire, uniquement à charge et a été menée de manière partiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103685_20240201
1 février 2024
1 février 2024
- son compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa manière de servir ; - son compte rendu d'entretien professionnel a été réalisé de manière partiale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509308_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
accusations publiques du fait de la décision attaquée ; elle est suivie médicalement pour un début de dépression ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la procédure est partiale
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600089_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
- la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en l’empêchant de mener son activité professionnelle ; - elle découle d’un examen partial
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300943_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
tant l'intensité du phénomène météorologique survenu le 2 mars 2020 que la cause du désordre demeurent incertains, que l'expertise amiable réalisée par le cabinet ELEX a été opéré dans des conditions partiales
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302105_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle fait valoir que ce service s'est " transformé en psychologue ", en se plaçant " au-dessus des juges et l'enquêteur " pour l'accuser, que le rapport du 3 mai 2022 est mensonger, qu'il est partial et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405518_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
’a signé aucun compte-rendu d’entretien le privant ainsi de la possibilité de vérifier que la teneur de ses propos y était correctement rapportée, la procédure disciplinaire a été menée de manière partiale
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102163_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
entachée d'incompétence ; - les lettres de mission définissant ses tâches constituent une modification de sa fiche de poste de manager vente ou encadrant de proximité ; la commission administrative partiaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003844_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
822 du 7 novembre 1989 dès lors que les vidéos qui l'ont filmée à son insu et sur lesquelles elle se fonde n'ont pas été versées dans cette procédure mais ont été remplacées par un constat d'huissier partial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003848_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
822 du 7 novembre 1989 dès lors que les vidéos qui l'ont filmées à son insu et sur lesquelles elle se fonde n'ont pas été versées dans cette procédure et ont été remplacées par un constat d'huissier partial
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