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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004392_20230607
7 juin 2023
alors qu'elle entretient des relations à Dubaï principalement avec des expatriés français, que ses deux enfants sont scolarisés en France, qu'une partie de sa famille proche est de nationalité française
2ème Chambre
DTA_2403719_20250206
6 février 2025
française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207876_20221020
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506073_20260428
28 avril 2026
, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500517_20250317
17 mars 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403575_20250122
22 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en
5ème Chambre
DTA_2216309_20250729
29 juillet 2025
B, ressortissant camerounais né le 30 août 1983, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
ORTA_2402169_20240227
27 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de délivrance d'un certificat de nationalité française par le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2103743_20240418
18 avril 2024
de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201019_20230717
17 juillet 2023
C est de nationalité française.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510158_20250911
11 septembre 2025
professionnelles ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application
DTA_2007779_20240111
11 janvier 2024
A B, ressortissant algérien né le 21 mai 1982, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du consul général de France à Alger.
4ème Chambre
DTA_2009431_20231201
1 décembre 2023
la culture française () ". 3.
3ème Chambre
DTA_2105528_20240416
16 avril 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2000947_20230208
8 février 2023
française.
DTA_2307729_20260402
2 avril 2026
12eme chambre
DTA_2112844_20240530
30 mai 2024
Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision
ORTA_2504854_20250904
4 septembre 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500654_20250425
25 avril 2025
cours pour la reconnaissance de sa nationalité française, M.
DTA_2315662_20260306
6 mars 2026
de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
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