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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2205821_20230626
26 juin 2023
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
juge unique (1)
DTA_2103849_20220707
7 juillet 2022
3ème Chambre (J.U)
DTA_2312850_20240109
9 janvier 2024
droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, a été pris en méconnaissance des droits de la défense, et porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - il encourt
Eloignement urgent
DTA_2501412_20250327
27 mars 2025
C n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine.
DTA_2301060_20230307
7 mars 2023
A, qui reprend ses écritures en indiquant qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays ou en Italie. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503200_20260422
22 avril 2026
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
DTA_2503309_20260422
DTA_2403008_20250228
28 février 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2306905_20230905
5 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a écarté sa qualité de demandeur d'asile alors que son dossier a été clôturé par l'OFPRA et qu'il dispose encore
ELOIGNEMENT
DTA_2302243_20230324
24 mars 2023
Il développe oralement le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus par
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302975_20240125
25 janvier 2024
A a fait l'objet d'un procès-verbal pour avoir commis, le 29 octobre 2022 à 10 heures 25 à Paris 19e, une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de
1ère chambre
DTA_2206028_20230126
26 janvier 2023
B ne démontre pas être dépourvu d'attaches en Turquie où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident encore ses parents, ses frères et l'une de ses sœurs. Dans ces conditions, M.
7ème Chambre
DTA_2411806_20250225
25 février 2025
A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 août 2024 sur laquelle il n'a pas encore été statué. Eu égard aux délais qui s'imposent à la présente procédure et à la situation de M.
OQTF 6 sem
DTA_2400008_20240215
15 février 2024
Le préfet indique également que l'intéressée n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320852_20231201
1 décembre 2023
A été entendu, au cours de l'audience publique : - Mme Perrin, magistrate désignée, qui a présenté son rapport ; - les observations de Me Pentier, représentant M.
DTA_2320857_20231201
A été entendu, au cours de l'audience publique : - Mme Perrin, magistrate désignée, qui a présenté son rapport.
magistrat LE SIMPLE
DTA_2501422_20260105
5 janvier 2026
d’amendes d’un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l’article 131‑13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500144_20250209
9 février 2025
vie privée et familiale ; - l’obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - alors que sa demande d’asile est encore
8e Section - MESD
DTA_2525282_20251014
14 octobre 2025
Il soutient, enfin, qu’il ne constitue plus une menace pour l’ordre public, ayant bénéficié d’une remise de peine de 2 mois et la condamnation étant ancienne et sans récidive de sa part.
9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 131-21 du code pénal : " La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. (). / Lorsque la loi qui réprime le crime
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