D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification

expiration du délai de cristallisation des moyens ; - aucun des autres moyens soulevés n'est fondé.

D'autre part, les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité et n'ont d'effet que sur le déclenchement du délai de recours contentieux à son encontre. 6.

ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions

d'un mois pour procéder à la communication or ce délai n'est pas encore expiré, d'une part, et qu'il appartiendrait à la société de saisir la commission d'accès aux documents administratif, en cas de

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai.

et d'autre part, qu'elle a été placée en arrêt maladie du 22 mai au 30 août 2020 et qu'elle pouvait bénéficier d'un allongement du délai de forclusion pour se réinscrire en raison de l'état d'urgence

du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

Enfin, selon l'article L. 551-20 du même code : " Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant

de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne

C... au titre des années 2014 et 2015 sont irrecevables, à défaut de réclamation préalable formée dans le délai qui lui était imparti par les dispositions de l’article R. 196-3 du livre des procédures

Il soutient que : - sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance

toutefois eu lieu juste après l’expiration de son contrat et a pour origine les vulnérabilités graves que cette dernière a créé et laissé perdurer ; sa responsabilité est donc engagée ; la société Quonex

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Il résulte des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme qu'un moyen nouveau présenté après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire