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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
D’autre part, une différence ainsi constatée par l’administration entre les prix pratiqués par une entreprise française avec les entreprises qui lui sont liées et les prix pratiqués entre des entreprises
6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - le rejet par le service vérificateur de sa comptabilité est injustifié dès lors qu'il est fondé sur un rapport d'expertise concluant à la présence d'un logiciel commercial de type
Chambre 2
DTA_2201821_20250403
3 avril 2025
B à un supplément d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires, conformément à la déclaration de ce dernier, et n'a cité la catégorie des bénéfices non commerciaux que dans le cadre de la
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013091_20230925
25 septembre 2023
Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l'impôt sur les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300133_20230405
5 avril 2023
l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
1ère chambre
DTA_2100151_20221214
14 décembre 2022
Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges l'a informée que le jury de l'examen du BTS " Management des Unités Commerciales
DTA_2100152_20221214
DTA_2100154_20221214
Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges l'a informé que le jury de l'examen du BTS " Management des Unités Commerciales
DTA_2100155_20221214
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
est dans la moyenne basse des prix pratiqués par les autres loueurs de chasses non commerciales ; il ne réalise aucun élevage de gibier ; aucun service annexe n'est proposé ; les repas sont préparés pour
7ème chambre
DTA_2003063_20230915
15 septembre 2023
Wollux Finance, a assuré la représentation et la commercialisation de ces mêmes produits pour le compte de la société Wollux, en qualité d'agent commercial.
DTA_1710198_20230720
20 juillet 2023
été fournie par la société lors du contrôle, complétés des informations obtenues de la DRIEA, comprenant les élèves présentés par l'auto-école à l'examen théorique du code de la route ou à l'examen pratique
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
ou demandé à pratiquer une telle déduction d'apporter la preuve devant le juge de l'impôt de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de
3 ème Chambre
DTA_2004605_20230629
29 juin 2023
L'article 1er des statuts de l'Opéra de Rouen vient préciser, à cet égard, que l'établissement est " un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial ".
2ème Chambre
DTA_2004241_20230315
15 mars 2023
L'expert en construction de bâtiments industriels ou commerciaux, désigné par le président du tribunal, se rendra sur le site en cause afin de constater, contradictoirement, la consistance et la nature
4ème chambre
DTA_2000913_20221024
24 octobre 2022
Pour évaluer le loyer que la société requérante pouvait raisonnablement obtenir de la location de cette villa dans le cadre d'une gestion commerciale normale, elle a déterminé la valeur vénale du bien
1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code
1 ère Chambre
DTA_2500321_20260203
3 février 2026
Par deux propositions de rectification du 12 décembre 2019 et du 25 février 2020, l’administration fiscale a réhaussé les bénéfices non commerciaux de M.
DTA_2206807_20250318
18 mars 2025
Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de la cotisation
11ème chambre, JU
DTA_2405330_20260416
16 avril 2026
dans la catégorie MAG 1 est justifié ; le local ne pouvait pas être classé dans la catégorie MAG 3, les commerces ne faisant pas partie d’une concentration organisée et concertée d’établissements commerciaux
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