En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

B a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits d'assassinat en récidive et d'usurpation d'identité de la victime.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui

et détention non autorisée de stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

L'EHPAD soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et que sa décision du 20 octobre 2021 se fonde également sur l'absence d'aggravation et de récidive de sa pathologie.

Aux termes de l'article 22 de la même loi : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M.

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ", aux termes

- son plan de surendettement se termine le 5 septembre 2023 ce qui va lui permettre de retrouver une vie financière normale, alors qu'elle vit une récidive de cancer depuis février 2023.

En premier lieu, la décision attaquée du 21 janvier 2025 a été signée par M.

en récidive.

En premier lieu, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 341-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité

Sur la décision portant expulsion du territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police

s'agissant d'une mesure d'expulsion et, même s'il a été expulsé vers l'Algérie le 5 novembre 2023 après son placement en rétention le 3 novembre précédent, l'exécution de cette mesure ne met pas un terme

B demande au tribunal d'annuler ce premier arrêté du 31 mai 2024. 2.