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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401695_20240611
11 juin 2024
enregistrée le 29 mai 2024, la commune de Brignoles, représentée par la société Item Avocats agissant par Me Reghin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de toutes les personnes
8ème chambre
DTA_2209598_20231129
29 novembre 2023
Pour rejeter la demande de titre de séjour de la requérante, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la reconnaissance de paternité avait été faite dans le seul but de permettre à l'intéressée
Etrangers urgents
DTA_2601727_20260217
17 février 2026
Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type.
ELOIGNEMENT
DTA_2511240_20251120
20 novembre 2025
A..., qui a soutenu que la décision attaquée est entachée d’une erreur de motif et d’une erreur de fait, dès lors que M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301221_20230222
22 février 2023
A fait valoir l'état de santé de son père, hospitalisé au Sénégal, et son souhait d'être auprès de lui pour la dernière période de sa vie, l'intéressé verse au dossier un certificat médical établi le 13
DTA_2608049_20260513
13 mai 2026
En l’espèce, le préfet ne fait état d’aucun élément permettant de vérifier que la personne, qui n’est pas identifiable, ayant mené à la préfecture du Val-d’Oise, le 7 janvier 2026, l’entretien individuel
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2302755_20230609
9 juin 2023
A n'a pas bénéficié de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ni même d'aucune audition ; - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Reconduite à la frontière
DTA_2203099_20221010
10 octobre 2022
A a fait état lors de l'audience de la présence en France de la famille de son épouse, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que le préfet du Nord aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste
URGENCES JU
DTA_2404317_20241113
13 novembre 2024
prévu à l'article 5 du même règlement.
DTA_2404318_20241113
- Asile - 15 jours
DTA_2216086_20221222
22 décembre 2022
, dès lors qu'elle ne maitrise pas le français, ce qui l'a privée d'une garantie nécessaire à l'exercice d'un droit fondamental ; - n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle, notamment
2ème Chambre
DTA_2308948_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305449_20231121
21 novembre 2023
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
DTA_2304768_20230713
13 juillet 2023
Le préfet n'étant en tout état de cause pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté doit être
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503455_20250602
2 juin 2025
A soutient que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a entaché la décision attaquée d'une erreur de fait en ne prenant pas en compte la présence de son frère en France, il ressort
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501144_20250423
23 avril 2025
et à son honneur, fait valoir que les maître nageurs sauveteurs méconnaissent leur mission de surveillance des bassins prévue par les article L. 322-7 et L. 322-8 du code du sport et qu'il lui est nécessaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500230_20250115
15 janvier 2025
Mme B, ressortissante russe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge
Eloignement 72 heures
DTA_2502356_20250416
16 avril 2025
qualifiée en vertu du droit national ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet s'est abstenu de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article
DTA_2314157_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés pour M. C ne sont pas fondés. M.
4ème chambre
DTA_2512096_20260224
24 février 2026
Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 5.
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