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16 094 résultats pour « preneur en faillite personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401695_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

enregistrée le 29 mai 2024, la commune de Brignoles, représentée par la société Item Avocats agissant par Me Reghin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de toutes les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209598_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Pour rejeter la demande de titre de séjour de la requérante, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la reconnaissance de paternité avait été faite dans le seul but de permettre à l'intéressée

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601727_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511240_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A..., qui a soutenu que la décision attaquée est entachée d’une erreur de motif et d’une erreur de fait, dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301221_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

A fait valoir l'état de santé de son père, hospitalisé au Sénégal, et son souhait d'être auprès de lui pour la dernière période de sa vie, l'intéressé verse au dossier un certificat médical établi le 13

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2608049_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En l’espèce, le préfet ne fait état d’aucun élément permettant de vérifier que la personne, qui n’est pas identifiable, ayant mené à la préfecture du Val-d’Oise, le 7 janvier 2026, l’entretien individuel

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2302755_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A n'a pas bénéficié de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ni même d'aucune audition ; - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203099_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A a fait état lors de l'audience de la présence en France de la famille de son épouse, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que le préfet du Nord aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404317_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

prévu à l'article 5 du même règlement.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404318_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

prévu à l'article 5 du même règlement.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216086_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

, dès lors qu'elle ne maitrise pas le français, ce qui l'a privée d'une garantie nécessaire à l'exercice d'un droit fondamental ; - n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle, notamment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308948_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305449_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304768_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le préfet n'étant en tout état de cause pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté doit être

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503455_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A soutient que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a entaché la décision attaquée d'une erreur de fait en ne prenant pas en compte la présence de son frère en France, il ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501144_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

et à son honneur, fait valoir que les maître nageurs sauveteurs méconnaissent leur mission de surveillance des bassins prévue par les article L. 322-7 et L. 322-8 du code du sport et qu'il lui est nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500230_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme B, ressortissante russe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502356_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

qualifiée en vertu du droit national ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet s'est abstenu de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314157_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés pour M. C ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512096_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 5.

Source officielle

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