de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ".

a considéré, au regard de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, qu'il n'entrait pas dans leurs prévisions.

Toutefois, si la requérante soutient qu'elle ne pourra pas bénéficier de manière effective, au Venezuela, du suivi médical qu'impose son état de santé, les deux certificats médicaux produits au dossier

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui communiquer les documents au vu desquels le Conseil national de protection

C se prévaut de son état de santé dès lors qu'il est atteint d'un cancer et de l'hépatite C.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 3.

à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans

B s'est adressé au département de la Seine-Saint-Denis afin d'obtenir le bénéfice d'une prise en charge en tant que mineur. Vu les autres pièces du dossier.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

Par ailleurs, eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur et aux obligations qui pèsent sur les établissements de santé en matière de protection des personnes vulnérables, les moyens de régulariser

En troisième lieu, le droit d’être entendu se définit comme étant celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant

D, en tant qu'elle ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel à agir à l'encontre de l'arrêté du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son

Ils définissent : 3° Les projections sur douze ans concernant : a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ".

Ils définissent : 3° Les projections sur douze ans concernant : a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ".

Ils définissent : 3° Les projections sur douze ans concernant : a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ".

Elle fait valoir que : - la compétence en matière d'assainissement et les pouvoirs de police afférents ont été transférés à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération le 1er janvier

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de son passeport ; 4°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en cas d'éloignement effectif, de mettre en œuvre son retour à Saint-Martin

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était en outre pas tenu de motiver spécifiquement sa décision au regard de la circonstance que des titres de séjour sur le fondement de son état de santé lui avaient