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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201099_20230207
7 février 2023
soutient que le projet méconnaît les dispositions des articles 1 et 2 des règlements des zones A et Ni du plan local d'urbanisme de la commune de Rollainville dès lors que celles-ci n'autorisent ni la réfection
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211289_20230831
31 août 2023
D C, propriétaire d'une propriété sise 1 Grande Rue à Rablay-sur-Layon (49750), commune déléguée de Bellevigne-en-Layon, estime que les travaux de réfection de la Grande Rue réalisés par cette dernière
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
est sans effet sur les droits des tiers ; la réception sans réserve ne peut délier l'entreprise de toute responsabilité, sauf clause contractuelle contraire ou en cas de manœuvres dolosive.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305844_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code " l'accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci
ORTA_2306410_20240129
29 janvier 2024
ORTA_2310984_20230919
19 septembre 2023
ORTA_2400033_20240105
5 janvier 2024
2ème Chambre
DTA_2106041_20241121
21 novembre 2024
L'article 41.3 du CCAG-travaux stipule que : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou
1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, selon l'article 1792-6 du code civil qui concerne la réception judiciaire des travaux : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage
5ème chambre
DTA_2202902_20250408
8 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Orléans Métropole a entrepris au cours de l'année 2021 des travaux de réfection de la rue de Gabriel Debacq à Saran (45770).
6ème chambre
DTA_2202389_20250325
25 mars 2025
sérieusement la régularité des opérations expertales ; - les désordres survenus sur le ponton Courbet engagent la responsabilité décennale des sociétés Sofid et Socotec ; ils sont apparus après réception
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307992_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
DTA_2104015_20230301
1 mars 2023
Il a formé un recours hiérarchique auprès du rectorat de l'académie de Strasbourg, réceptionné le 30 novembre 2020, auquel aucune réponse n'a été apportée.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300998_20230920
20 septembre 2023
Elle soutient que suite à une opération de restructuration de mise aux normes d'accessibilité de la mairie et de la nouvelle bibliothèque de la commune, et en dépit de la réception des travaux avec réserves
DTA_2002354_20220927
27 septembre 2022
responsabilité s'applique également aux désordres qui ne seront susceptibles d'acquérir le caractère de gravité requis qu'au-delà de l'expiration du délai décennal ; en l'espèce, à la suite de la réception
DTA_2004922_20221207
7 décembre 2022
L'article 9.3 du même document stipule que : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception
DTA_2204151_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de ces stipulations que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l’article 41.6 du CCAG Travaux relatives à la réception avec
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207861_20230103
3 janvier 2023
La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant
ORTA_2310368_20230921
21 septembre 2023
3ème chambre
DTA_2202366_20260129
29 janvier 2026
Enfin, le lot n° 4 a été réceptionné sous réserves avec effet le 26 février 2010.
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