; - le propriétaire n'a pas fait de contrat de location, ni d'état des lieux, ni de quittances de loyers, a réclamé des charges supplémentaires et a conservé son dépôt de garantie ; - il a fait procéder

A la faculté de libérer de sa dette locative. Le 31 octobre 2018, un commandement de quitter les lieux a été notifié par voie d'huissier à M. A.

cause les réductions d'impôt dont ils ont bénéficié en 2017, 2018 et 2019 au titre du dispositif dit " A " ; - ils ont acquis un bien immobilier à Marseille dans le but de réaliser un investissement locatif

Si la requérante demande l'indemnisation de la perte locative que lui aurait causé l'arrêté illégal, celui-ci ayant fait obstacle à la location de son appartement entre novembre 2018 et juin 2020, elle

à tort que l'administration a retenu que la surface du terrain d'assiette s'élevait à 10 300 mètres carré, montant erroné, alors qu'une partie importante de ce terrain n'est pas utilisable par le locataire

Elle a contesté cet avis par réclamation du 27 avril 2021 qui a été rejetée le 4 juin 2021.

En outre, la circonstance que la locataire de M.

Il soutient que : - le local type n°301 du procès-verbal C utilisé par l'administration pour calculer la valeur locative du bâtiment n'est pas pertinent ; le bail de ce local n'a pas été conclu dans

Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d’impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 8 février 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le bien immobilier en litige, vacant de tout locataire depuis trois ans, est insalubre, même si un projet de réhabilitation et d'extension, financé en partie par l'Agence nationale

d'annuler la saisie administrative à tiers-détenteur en date du 21 décembre 2023 adressée à son établissement bancaire pour obtenir le paiement de la somme de 1 723,53 euros ; 2°) d'annuler toute réclamation

Le requérant a présenté une réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers de Fréjus en vue d’en obtenir le dégrèvement, laquelle a été rejetée par décision du 20 février 2025.

Elle soutient que l'indu réclamé a été déduit des loyers dus par le locataire, bénéficiaire de l'allocation et donc seul redevable d'un éventuel indu.

, ni que les logements en litige auraient été rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.

, ni que les logements en litige auraient été rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.

anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation

anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation

Elle soutient que : - la locataire n'a pas quitté le logement le 9 octobre 2020 comme elle le dit ; - elle n'a pas déclaré le retard de loyer car sa locataire l'a toujours assurée qu'elle paierait

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence