de ses préjudices subis.

Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 386 985, 96 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, ainsi qu'une rente en

Il soutient que : - il a subi le 7 août 2019 un accident médical non fautif ; il remplit les conditions requises par les dispositions de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique et peut ainsi

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

un préjudice de procréation qui doit être indemnisé à hauteur de 40 000 euros ; - il subit un préjudice de perte de gains professionnels qui est évalué à 2 572 euros ; - il subit un préjudice de perte

B demande au tribunal de condamner le CHU de Reims à lui verser la somme de 84 519, 38 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'infection nosocomiale contractée au

; - Mme E a subi un aléa thérapeutique dont la gravité est de nature à engager la solidarité nationale à hauteur de 70 % de son dommage ; - les préjudices de Mme E s'élèvent à un montant global de

total de 17 714,80 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite d'une chute sur la voie publique le 29 novembre 2023.

A E, décédé, conjoint de Mme D F, veuve E, requérante, a mis à la charge l'Etat la réparation des préjudices subis par M.

des préjudices que sa mère aurait subis et de ceux qu'il estime avoir supportés en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils.

Si Mme A soutient que le tarif horaire ne saurait être inférieur à 16 euros, ce montant ne correspond pas au coût réel de l'emploi d'une aide non spécialisée destinée à accompagner les gestes de la vie

E... épouse C..., représentée par Me Pawletta, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 5 150 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi

Ils demandent au tribunal, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la réparation des préjudices subis par M.

Dans ces conditions, le risque de survenance du dommage subi E la victime est inférieur ou égal à 5 %. E suite, le dommage doit être regardé comme étant anormal. 14.

La victime n'est pas tenue de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'elle subit lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais.

, ainsi que des dommages des travaux publics qui y sont réalisés.

Sur la réparation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par la victime directe : 7.

montant de 29 512 euros.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.