Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2022 et 26 octobre 2022, M.

Le 13 septembre 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la matérialité des faits doit être également écarté. 13.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010

le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - l’arrêté préfectoral n°1955 du 20 septembre 2017 fixant les conditions d’attribution de l’aide à la production de canne en faveur des planteurs de canne à sucre

B..., né le 20 octobre 1951, a été appelé à l’activité le 3 juin 1972 avant d’être rayé des contrôles de l’activité le 13 août 1972.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant

, les communes et les établissements publics ; - le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative

; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - l’arrêté du 21 avril 2022 relatif

Par lettre du 6 octobre 2020, reçue le 9 octobre 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points, instaurée par les dispositions de l'article

; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant

n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public, - et les observations de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

au 21 octobre 2020.