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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2207634_20250320
20 mars 2025
La société est ainsi mandatée par son client particulier, bénéficiaire de la prestation de travaux ménagers, pour la recherche et la réalisation des tâches administratives liées à l'emploi du salarié employé
3ème Chambre
DTA_2105155_20250206
6 février 2025
sous conditions : Les constructions, extensions ou changements de destination à usage : - d'artisanat / d'entrepôt sont autorisées dans le respect des règlementations en vigueur et si elles sont compatibles
2ème Chambre
DTA_2002071_20231122
22 novembre 2023
Dans cette zone, le commerce et les activités de service, comme, par exemple, la restauration ou les activités où s'effectue l'accueil d'une clientèle, ne sont pas autorisées, sauf si elles s'implantent
DTA_2103403_20231228
28 décembre 2023
a fait l'objet, en 2008, d'une sanction disciplinaire pour manque de rigueur dans la gestion de son étude, non-respect des obligations comptables et manque de rigueur dans l'établissement des actes.
10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
correspondant à une documentation générique comportant la gamme dans toutes ses déclinaisons possibles, à charge pour le client de concevoir l’ouvrage.
1ère Chambre
DTA_2000891_20230620
20 juin 2023
établissements privés lucratifs ; sa tarification de la prestation d'hébergement n'est pas significativement inférieure à celle de certains opérateurs du marché privé lucratif, en particulier elle est comparable
4ème chambre
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
Si la requérante fait valoir que des recherches sont " en cours " concernant d'éventuelles réclamations antérieures, elle n'apporte aucun élément précis à cet égard.
DTA_2302590_20260408
8 avril 2026
La gestion comptable est également assurée en France, les documents comptables sont établis en France avant d’être adressés au cabinet « NKC Business & taxation consultants » pour archivage et réalisation
7ème Chambre
DTA_2300353_20260407
7 avril 2026
elle-même l’intégralité du capital de la société Horses Dream, qui exerce une activité d’achat-revente et de valorisation de chevaux, et 50 % du capital de la société C-LID, qui exerce une activité de recherche
9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif à caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
DTA_2114739_20260116
DTA_2114742_20260116
7ème chambre
DTA_2204353_20240513
13 mai 2024
Elle fait valoir que : - la décision contestée n'a pas été produite ; - la demande d'indemnisation ne comportait ni documents comptables, ni rapport administratif préalable obligatoire ; - l'arrêté
1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée
DTA_2302591_20260408
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
L'OAP prévoit, à l'emplacement du terrain de football, l'implantation d'une grande surface qui serait bordée par les espaces de stationnement destinés aux clients. 5.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
Il soutient également que la demande de l’intéressée est classée au 103e rang sur la liste d’attente, composée de personnes dans une situation comparable.
2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu’il souhaite effectuer, c’est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
G ", qui a mis sa clientèle à disposition de la 1. société Atelier 234, architectes, et dont une partie de la mission de maîtrise d'œuvre a été sous- traitée à M.
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