Par un arrêté du 18 décembre 2012, le maire de Vertou a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Considérant ce qui suit : Mme F..., ressortissante camerounaise, s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. (...) ».

D a fondé une entreprise spécialisée dans le transport des marchandises à compter du 6 août 2020. Dans ces conditions, M.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé

enregistrés le 12 septembre et le 17 octobre 2022 la société San Rocco, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé

La société requérante a reçu un avis de mise en recouvrement daté du 30 octobre 2015.

suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé

soutient que : - c’est à tort que l’administration a rehaussé son résultat imposable au titre des exercices clos en 2015 et 2016 alors que les factures incriminées correspondent à des achats de marchandises

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, rejeté sa demande

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Par des décisions du 11 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Par une décision du 15 février 2024, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Manche a refusé de délivrer à M. B une carte de résident d'une durée de dix ans est annulée.

Sur la décision de refus de délivrance d’un certificat de résidence : En premier lieu, M.

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est privée de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant refus d’admission au séjour.

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 27 juin 2022 portant refus

L'Helias, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé

La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non

B A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 20 août 2024 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du