Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. / (…) ».

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant

Sa demande de réexamen a également été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 mars 2005 et par la Cour nationale du droit d'asile le 13 décembre 2005.

A a été entendu le 21 février 2024 par un officier de police judiciaire en résidence au commissariat de police de Laval dans le cadre d'une enquête relative à des faits de voyage habituel en transport

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

Il ressort de la motivation du refus de séjour opposé à M.

ou judiciaire (). ".

Sa demande, présentée sous une autre identité et une autre nationalité, a successivement été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 mars 2018 puis par la Cour nationale

Sa demande, présentée sous une autre identité et une autre nationalité, a successivement été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 mars 2018 puis par la Cour nationale

ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire.

, de ce qu'est susceptible d'être opposée d'office l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. et Mme Billant au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

Lorsqu'il entend contester le refus opposé D l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, il appartient à cet agent de soumettre au

de police judiciaire à la maison d'arrêt de Brest au sein de laquelle il était incarcéré.

d'office d'une mesure d'éloignement.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

judiciaire ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.