Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le syndicat mixte Eau du Morbihan, représenté par la SELAS FIDAL, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante

, la prise de parole non autorisée au sein de l'entreprise, l'atteinte à l'image de l'entreprise, la désorganisation du service et les répercussions sur les agents et le comportement inapproprié, ne présentait

B... était titulaire des mandats de membre suppléant du comité social et économique et du comité social et économique central et de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail et de

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, le Syndicat intercommunal des eaux du Val d'Azergues, représenté par la Selarl ATV Avocats Associés (Me Vincens-Bouguereau) conclut au rejet de la

Il était par ailleurs délégué syndical et membre du comité social et économique.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, le syndicat mixte Trivalis, représenté par son président en exercice, par Me Eglie-Richters, demande au juge des référés de

A compter du 1er février 2016, son contrat de travail à durée indéterminée a été transféré à la société Epigo, au sein de laquelle il a été élu membre titulaire du comité économique et social le 29 novembre

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, l'association syndicale autorisée de l'œuvre générale du canal des quatre communes, représentée par Me Gouard-Robert, conclut à titre principal au rejet

septembre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 30 septembre 2024, la Fondation des petits frères des pauvres, représentée

du comité d'entreprise et les refus de Mme C et de M.

B... répondaient à l’incitation manifeste au conflit de ce dernier dans le cadre d’un débat collectif entre l’entreprise et les élus ; s’agissant de la réunion du comité d’hygiène et de sécurité du 25

syndical de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 août 2021, 22 mai et 7 juin 2023, le syndicat mixte des Gorges du Gardon, représenté par Me Margall, demande au tribunal

au titre de ses mandats d’élu au comité social et économique et de délégué syndical.

avait effectivement été désignée déléguée syndicale au moment des faits litigieux ni qu'elle exerçait un autre mandat que celui de membre titulaire du comité social et économique.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE), au sein de la direction régionale de J, et désigné conseiller du salarié par l'organisation syndicale CFE-CGC à compter

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé