tribunal administratif du 11 juin 2021 que le tribunal n'a pas eu à se prononcer, pour établir l'existence d'un harcèlement moral subi par le requérant et pour en tirer les conséquences au titre de la responsabilité

pour cette faute est engagée ; - son changement d’affectation a impliqué une « placardisation » et révèle les faits de harcèlement moral dont il est victime, qui engagent la responsabilité de son employeur

d'inexactitude matérielle et méconnaît l'article 41 de décret 91-155 ; ne s'étant vue proposer aucun renouvellement de contrat, elle a été nécessairement involontairement privée d'emploi ; - la responsabilité

Elle soutient que l’expertise sollicitée est utile aux fins de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, car elle envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour

Elle soutient que l’expertise sollicitée est utile aux fins de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, car elle envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l'ensemble de ses préjudices, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation

Il reproche à son employeur, comme il a été dit précédemment, de l'avoir affecté dans un emploi non conforme à son grade, et d'avoir ainsi restreint considérablement ses responsabilités sans raison valable

Du 7 juin au 13 octobre 2021, Mme D a échangé plusieurs courriers avec son employeur, dans des termes particulièrement vifs, relatifs à la consultation de son dossier administratif, aux documents qu'il

La demande préalable de la requérante du 15 juillet 2021 ne tendait pas seulement au paiement d'un supplément de rémunération égal à la NBI en litige mais engageait aussi la responsabilité de l'établissement

Elle soutient que : - l’expertise sollicitée est utile car elle envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu’elle a subis ; -

La requérante, qui souhaite que sa pathologie soit reconnue imputable au service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile car l'administration car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 3.

, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de leur employeur ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité du SIVOM : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : 3.

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

Le requérant qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de son accident de service, demande au juge des