Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Si le préfet du Nord en délivrant un récépissé révèle l'existence d'une décision d'enregistrer cette demande de délivrance d'un titre " salarié ", en dépit de l'absence de ce document, une telle demande

Concernant son activité salariée en France, M.

D'autre part, Mme B établit qu'elle a travaillé en tant que vendeuse en boulangerie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel de 130 heures mensuelles conclu avec de la société le Moulin

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Vu les autres pièces du dossier.

Ce dernier indique avoir perçu des revenus non-salariés sur cette période.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25 %, par une décision du 30 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, si elle se prévaut d’un emploi stable d’auxiliaire de vie au sein de l’association « Aide à domicile Six-Fournais », d’abord à temps partiel à compter de juillet 2023 puis à temps complet

La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés () ". 5.

partiel.

C sur le territoire français depuis son entrée le 7 avril 2018 n'est pas contestée par le préfet et qu'il exerce une activité professionnelle de boulanger-pâtissier depuis le 6 septembre 2019 à temps partiel

étaient affectés exclusivement à la fourniture de prestations de services aux filiales soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et le secteur financier ne nécessitait aucun salarié à temps plein ; les

partiel à compter du 1er août 2023 puis à temps complet à compter du 1er juin 2024, et n’a ainsi pas respecté les termes de la délivrance de sa carte de séjour « travailleur saisonnier », qui ne permettent

un contrat à durée déterminée à temps partiel pour une durée de douze mois à compter du 11 janvier 2020, un contrat à durée indéterminée à temps partiel à partir du 1er janvier 2021 puis un contrat à durée

B par l'effet des indemnités de chômage, et sans que celui-ci ne puisse utilement se prévaloir de la précarité de sa situation ni des charges liées à un emploi à temps partiel éloigné de son domicile,

partiel, étant sans incidence.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 31 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

partiel, 121 heures par mois, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

duquel elle pourrait être éloignée ; 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 23 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.