la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

A B, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A, ressortissant tunisien né le 8 novembre 2000, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 août 2024 lui refusant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de

et de précarité, que ce refus de séjour a inévitablement porté atteinte à ses droits de travailler et de la famille et que, en raison de sa situation irrégulière, elle se retrouve parfois en grande difficulté

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M.

Il fait valoir qu’il ne saurait être reproché au département de la Haute-Vienne d’avoir porté d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de Mme D... dès lors, premièrement, que

Le préfet de la Gironde a refusé d'admettre exceptionnellement au séjour M.

sa demande d'admission au séjour sur leur fondement. 11.

par le premier alinéa de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement aura des conséquences graves pour ses enfants

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.

D demande la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur la demande de suspension d'exécution : 2.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance d’Eure-et-Loir et a sollicité, le 28 avril 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du

, qu’à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation.

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'erreur de fait et d'absence de prise en compte de sa situation ; - méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles

de recrutement, constituait une nouvelle circonstance de fait et de droit faisant obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement, entachant ce faisant l’arrêté attaqué d’illégalité.

et de précarité, que ce refus de séjour a inévitablement porté atteinte à ses droits de travailler et de la famille, que, en raison de sa situation irrégulière, elle se retrouve parfois en grande difficulté

enregistrer sa demande de titre de séjour fait obstacle à ce qu'il visite sa famille, à ce qu'il évolue dans son parcours professionnel et à ce qu'il entreprenne les démarches pour sa naturalisation,

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.