Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

La société Air France soutient que : - le procès-verbal a été établi le lendemain de l'arrivée du passager à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, de sorte que l'on ignore si son signataire a personnellement

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; En ce qui concerne

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

, qui constate le caractère illisible des tampons humides apposés, la mention de la date en chiffres ainsi que l'absence de jugement supplétif.

ni même les initiales de cet agent, mais seulement l'esquisse d'un tampon totalement illisible de la préfecture, qui n'est pas susceptible d'apporter la moindre information au requérant ou au tribunal

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision litigieuse, qui comporte une signature et un tampon illisibles, ne permet pas de vérifier l'identité et la compétence

des signatures portées sur l’avis produit par le préfet avec son mémoire en défense ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 425

Elle soutient que : - la fonction du signataire de l'arrêté en cause est illisible ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et complet

Elle soutient que : - la fonction du signataire de l'arrêté en cause est illisible ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et complet

soit illisible étant à cet égard sans incidence.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention en caractères

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; le nom de l’agent notifiant est illisible ; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté a été pris à l’issue

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

durée indéterminée de la possibilité de rendre visite à sa mère qui ne reçoit pas d'autre visite et souffre d'un isolement extrême et de dépression ; - sur l'existence d'un doute sérieux : - la signature

Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / - la pièce

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de forme dès lors que la signature de son auteur est illisible et qu’aucun tampon n’a été

Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué ne lui a été notifié que le 29 novembre 2022, d'une part, l'exemplaire qu'il produit est illisible et, d'autre part, la signature portée sur ce document et