La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

D'une part, dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même

B... forme opposition à la contrainte émise le 1er juillet 2025 et signifiée par voie de commissaire de justice le 29 septembre 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 12 juin 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 25 septembre 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A B forme opposition à la signification par huissier de justice du 1er décembre 2021 lui réclamant la somme de 227,16

Mme A a formé opposition contre la contrainte qui lui a été signifiée par acte d'huissier à la demande de la caisse d'allocation familiale de Paris.

B A a formé opposition contre la contrainte qui lui a été signifié par acte d'huissier à la demande de la caisse d'allocation familiale de Paris.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 6 octobre 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 18 septembre 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

A a formé opposition contre la contrainte qui lui a été signifié par acte d'huissier à la demande de la caisse d'allocation familiale de Paris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les conclusions de M.

janvier 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 327 euros et qui lui a été signifiée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification

tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.