6-7°) de l’accord franco-algérien et des dispositions doit être écarté.

Dans un avis du 8 août 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

A le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet de police a estimé au vu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si son état de santé nécessite

son arrivée en France.

; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’état de santé de son fils nécessite

(…) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ».

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé./ Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Dans son avis du 6 juin 2023, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée

pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la

Il ressort également du rapport du 12 juillet 2024 soumis au collège des médecins de l’OFII que son état de santé, qui entraîne une marche difficile et nécessite un suivi en médecine générale et par un

Par un courrier du 28 avril 2021, Mme C a de nouveau sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

inscription au fichier système d’information Schengen aux fins de non-admission ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions

entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois (…) / Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé

le rapport médical. () " L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions

de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions