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Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103792_20230228

Administratif

28 février 2023

Par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des

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1 ère Chambre

DTA_2403782_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Les redressements sur la taxation de la plus-value aux prélèvements sociaux ont été assortis de pénalités, notamment la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2222490_20250210

Administratif

10 février 2025

de l'année de cession du bien, même si le versement effectif d'une partie du prix est échelonné dans le temps, la rente viagère versée annuellement au cédant, qui a déjà été imposée au titre de la taxation

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205174_20221208

Administratif

8 décembre 2022

La taxation des honoraires prend en compte les difficultés des opérations, l'importance, l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert. 4.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2100780_20250130

Administratif

30 janvier 2025

2013 avant qu'elle ne le quitte à l'été 2013 pour emménager dans un autre appartement ; dans ces conditions, il appartenait à l'administration fiscale de mettre à la charge des deux conjoints les taxations

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1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Ainsi, c’est à bon droit que l’administration fiscale a procédé à la taxation d’office de cette somme dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2014457_20221116

Administratif

16 novembre 2022

L'intéressée n'ayant pas apporté les justifications demandées dans les délais, et après mise en demeure, elle a fait l'objet de la procédure de taxation d'office visée à l'article L. 69 du livre des procédures

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7ème Chambre

DTA_2006353_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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1ère chambre

DTA_1904444_20221110

Administratif

10 novembre 2022

litigieuses pèse sur la société requérante en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elles ont été établies dans le cadre de la procédure de taxation

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4ème chambre

DTA_2100762_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office appliquée concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée est irrégulière ; - la proposition de rectification n'est pas motivée, en méconnaissance

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1ère Chambre

DTA_2400548_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale ne pouvait légalement recourir à la procédure de taxation d'office, alors que, s'agissant de l'année

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4ème Chambre

DTA_2201464_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que la procédure de taxation d'office leur a été appliquée.

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8ème Chambre

DTA_2207665_20250624

Administratif

24 juin 2025

d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, et des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés en application de la procédure de taxation d'office prévue au 2° de

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Ils soutiennent que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification ne leur a pas été régulièrement notifiée ; - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement

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1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

A l'issue de ces opérations, des rappels de taxes sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés au titre des années 2016, 2017 et 2018, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-3 du

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404697_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Toutefois, il ne saurait utilement prétendre au bénéfice de ces dispositions, qui ne concernent que la taxation des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à raison de ses revenus

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500899_20250718

Administratif

18 juillet 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, la société Apave Infrastructures et Construction France, représentée par Me Berthiaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance de taxation

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303339_20231130

Administratif

30 novembre 2023

D B demande au tribunal d'annuler l'article 2 de l'ordonnance de taxation de frais et honoraires n°2201024 du 12 octobre 2023 en ce qu'elle a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300112_20251015

Administratif

15 octobre 2025

SELARL Symchowicz Weissberg associés, demande au tribunal de réformer l’ordonnance du 10 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a procédé à la liquidation et à la taxation

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