, par dérogation avec la convention de transfert de ces droits au profit de la société allemande. 12.

une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme D B, représentée par Me Niguès, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer

Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Par une décision du 9 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.

La requête a été communiquée, le 18 avril 2024, aux sociétés Transport du Centre, à la Compagnie guadeloupéenne de transports scolaires et à Navy Transcolaire, à l'adresse figurant dans la décision du

Grün, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de la transférer

B C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer l'intéressé aux autorités belges. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ".

B A représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

de l'examen de la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois décompté depuis la date du franchissement irrégulier de la frontière. 9.

B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation pour signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les décisions d'assignation

de voyageurs ; - du contrat de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports

à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par l'occupation irrégulière des lieux depuis le 1er mai 2022 ; 4°) de mettre à la charge de la société Fast Transport, les

Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que, pour prononcer le transfert de M.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 24 juin 2025 par lesquels la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence dans le

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates