Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements

Le projet prévoit la création de 4 lots à bâtir et d'un lot déjà bâti.

du public (parking du supermarché) il appartiendra à son exploitant d'obtenir une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public préalablement à la réalisation du projet ", c'est

La requérante soutient qu'une marge ne peut être dégagée lors d'une opération en cours alors que des travaux restaient à réaliser, ce dont elle aurait justifié devant l'administration.

et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau,

réalisés en exécution du permis de construire méconnaissent l'article UD 7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux ; - les travaux réalisés en exécution du permis de construire

Le 15 mars 2021, la requérante a déposé une déclaration préalable pour le lotissement en cinq lots de cette parcelle en vue de construire.

au niveau des murs d'enceinte et du garage, ces éléments ne relèvent pas de la légalité du permis de construire mais de son exécution alors qu'il ressort du rapport réalisé par le bureau d'étude Equaterre

Si ces plans ne précisent pas le zonage dont relèvent les parcelles en litige selon le plan local d'urbanisme, cette précision n'est pas requise par les dispositions précitées.

Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots

un lotissement de trois lots sur un terrain situé rue du Pesselin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chasselay, d’une part, des pétitionnaires, d’autre part, la somme de 2 000 euros à lui

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le lotissement des Airettes qui jouxte le terrain d'assiette du projet en litige a été inondé le 14 septembre 2021.

et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne () l'alimentation en () électricité

S'agissant de la condition d'habitude, depuis sa création, la SCI Les Jardins de Lorgues 2 s'est contentée d'acheter les deux terrains en litige, de réaliser sur ces terrains, des travaux de démolition

S'agissant de la condition d'habitude, depuis sa création, la SCI Les Jardins de Lorgues 2 s'est contentée d'acheter les deux terrains en litige, de réaliser sur ces terrains, des travaux de démolition

règlement du lotissement (PA 10).

Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 20 juillet 2023 que le sursis à statuer prévu par ces dispositions a vocation à pallier les insuffisances de celui prévu par les dispositions de l’article

Relèvent d'un examen au cas par cas, " 39 Travaux, constructions et opérations d'aménagement Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme

indique, sans que cela ne soit contredit pas les pièces du dossier de demande, que ce passage busé sera réalisé sur sa parcelle et que ces travaux seront pris en charge par elle.

Par un arrêté du 4 août 2021, le maire de Pléneuf-Val-André a accordé à la SCI Domaine Le Roc Fleuri un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 9 lots libres sur un terrain de 6 535 mètres