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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206563_20250312
12 mars 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. M.
REFERE
DTA_2401324_20240430
30 avril 2024
B ne peut utilement invoquer les stipulations citées au point 8 à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui ne désigne aucun pays déterminé. D'autre part, M.
3ème chambre
DTA_2300635_20251023
23 octobre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce qu’elle serait dirigée contre une décision purement confirmative doit être écartée.
CHAMBRE 1
DTA_2300099_20251120
20 novembre 2025
Il doit ainsi être regardé comme opposant une fin de non-recevoir tirée de ce que ces courriers sont insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 4.
8ème chambre
DTA_2402086_20250919
19 septembre 2025
E M, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des enfants mineurs D F B, K I et Prince G C, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Chambre 2
DTA_2303404_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 janvier 2026, non communiqué, M. B...
Reconduites à la frontière
DTA_2302865_20231009
9 octobre 2023
B a déclaré lors de son audition ne pas connaître le nom de sa compagne en raison de la longueur de son patronyme.
Juge Unique
DTA_2300302_20230201
1 février 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été saisi ; - la mesure repose sur un retrait de titre de séjour dont l'illégalité est, par voie d'exception, soulevée aux moyens tirés du non-respect
Juge Unique 3
DTA_2500282_20260122
22 janvier 2026
code des transports : « Dans les limites administratives du port maritime et à l’intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron
DTA_2500283_20260122
Reconduite à la frontière
DTA_2303493_20230425
25 avril 2023
A, interprète assermenté en langue albanaise, qui a insisté sur son attachement à la France et sur le caractère régulier de son changement de nom patronymique ; - le préfet n'étant ni présent, ni représenté
7ème Chambre
DTA_2006163_20230718
18 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
2ème chambre
DTA_2301255_20250626
26 juin 2025
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette
11ème Chambre
DTA_2209154_20250402
2 avril 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. Si M.
9ème chambre
DTA_2208240_20240404
4 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposées par le GHEF : 2.
DTA_2202932_20240516
16 mai 2024
Après extrapolation à l'ensemble des dépenses, l'administration en a écarté une partie comme non éligibles à hauteur de 3 942,88 euros.
5ème chambre
DTA_2414211_20250717
17 juillet 2025
qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
pas les commissaires et il n'appartient pas au Fongecif de recueillir des attestations sur l'honneur de non-cumul de fonction ; - la présentation d'une attestation sur l'honneur de non-cumul de fonctions
6ème Chambre
DTA_2102736_20231012
12 octobre 2023
ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.
7ème chambre
DTA_2411291_20251112
12 novembre 2025
B... ne fait état d’aucun texte ni d’aucun principe qui imposerait que cette réunion se déroule à « Lyon ou à proximité et non à Malakoff ».
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