En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de permis de construire et notamment du " plan de coupe transversale général chalet C, D, E projetée " que la construction d'un sous-sol commun à ces bâtiments

R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; le permis de construire aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions ; - les motifs tirés de la méconnaissance des articles UC6 et UC12

Enfin, la société requérante ne peut utilement soutenir que son dossier de demande de permis de construire doit être réputé complet en application des dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le dossier de demande de permis de construire, en l'absence de plan de masse coté, ne permît pas au service instructeur d'apprécier de manière

dossier de demande de permis de construire.

Aux termes de l'article UB 1 du PLU de la commune de saint-Coulomb : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : / Tout type d'installations ou d'utilisations du sol qui par leur

S'agissant de la composition du dossier de permis de construire : 7.

de construire dès lors que le permis de régularisation sollicité ne portait pas sur l'ensemble des travaux réalisés en méconnaissance du permis de construire initial, puisqu'il portait seulement sur la

de permis de construire, en troisième lieu, le permis de construire initial ne méconnait pas le principe de sécurité publique, en quatrième lieu, le permis de construire initial était devenu de nouveau

environnement et qu'il ne permettait pas d'apprécier la conformité du projet aux règles de prospect ; - le permis de construire initial et le permis de construire modificatif méconnaissent l'article

assortissant le permis de construire sont contraires aux pièces du dossier de demande et nécessitaient le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ; - l'arrêté méconnait les dispositions

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières : / « 7.

Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier

Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur

des dispositions de l'article Uc 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Trébeurden applicable à la date de l'arrêté du 29 avril 2016 ayant délivré un permis de construire ; -

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

D'une part, à supposer que cette voie puisse être regardée comme étant ouverte à la circulation automobile au sens des dispositions précitées, un permis de construire étant délivré sous réserve des droits

influence dès lors qu'un permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Le permis de construire était ainsi assorti d'une prescription précise et contraignante obligeant le pétitionnaire à se conformer, à l'occasion des travaux, aux dispositions légales en matière d'isolement