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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610973_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

irrégulière, sa seconde demande d’un avis sur la viabilité économique de son projet d’activité commerciale risquant d’être classée de nouveau sans suite en l’absence d’un document de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405165_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003247_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

soit saisi d'une question préjudicielle portant sur la validité du congé donné par la société Au Travailleur et par voie de conséquence sur la validité du bail commercial dont se prévaut la société NAFT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601326_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518953_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508248_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A B C, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501662_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de la Meuse a suspendu pour une durée de six mois la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504558_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet de l'Ardèche a suspendu la validité

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2003856_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

C conteste avoir commis différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de points sur son permis de conduire et la perte de validité de ce dernier. 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401478_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois à compter de la date de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406415_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision 48 SI du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2408082_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 811 du 24 octobre 2024, par lequel le préfet du Tarn a suspendu, pour une durée de neuf mois, la validité de son permis de conduire n° 790381110821, délivré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401059_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

complémentaire enregistré le 13 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de " statuer sur la légitimité du contrôle routier " dont elle a fait l'objet à Portet-sur-Garonne, le 11 août 2023, ainsi que " sur la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402856_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant de la perte de validité de son titre de conduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307945_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307948_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300552_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de réduire la durée durant laquelle le préfet de La Réunion a suspendu la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202883_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions telles que définies ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201092_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ou, à défaut, de réduire la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500125_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A B, représenté par Me Josseaume demande au tribunal l'annulation de la décision du 31 décembre 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour

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