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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203764_20230511
11 mai 2023
annexes ainsi qu'un permis de construire à la société Référence pour la création d'un ensemble immobilier de treize logements en deux immeubles d'habitation sur les parcelles AO 138 et 140 situé en zone
6ème Chambre
DTA_2208068_20250520
20 mai 2025
la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue
DTA_2100908_20230228
28 février 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme doit être accueilli en ses deux branches. 11.
5ème chambre
DTA_2405230_20250611
11 juin 2025
- les modifications apportées aux plans les 5 et 13 juin 2024 ne concernent pas l'implantation du bâtiment et Enedis et le SDECI n'avaient pas à être consultés à nouveau ; - le règlement de la zone
DTA_2300237_20250520
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506502_20251009
9 octobre 2025
requérantes concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; Elles ajoutent que le nouveau motif invoqué par voie de substitution et tiré de la méconnaissance de l’article 8.6 de la zone
4ème chambre
DTA_2004594_20221020
20 octobre 2022
), visant à évaluer la réserve en eau d'un sol à un niveau superficiel de deux mètres de profondeur, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde, par rapport à sa réserve optimale
DTA_2400545_20250715
15 juillet 2025
F, directeur départemental des territoires de l'Indre, a signé ce même arrêté au nom du préfet de l'Indre ; - la vente de l'étang au profit de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection
DTA_2400502_20250715
D, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour signer l'arrêté du 6 octobre 2023 au nom du préfet de l'Indre ; - la signature de M.
Magistrat M.COMBOT
DTA_2406084_20241105
5 novembre 2024
C bénéficie du statut de réfugié en Inde ; - et les observations de M. E C, assisté de M. D interprète en langue tamoule, qui précise qu'il ne veut pas retourner au Sri-Lanka.
8e Section - MESD
DTA_2420312_20240802
2 août 2024
D B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Roissy), demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
A B et Mme C B, représentés par la Selarl d'avocats Walter et Garance, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le maire d'Esvres-sur-Indre-sur-Indre-sur-Indre-sur-Indre
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504149_20250821
21 août 2025
variés liés à la pratique de la mendicité dans le centre-ville de Chinon, et que l'arrêté s'applique au cours de la seule période estivale et aux seules rues du centre-ville ancien correspondant à la zone
DTA_2201679_20240523
23 mai 2024
A a déposé une demande de permis de construire un chalet sur un terrain situé sur le lieu-dit " La Rouletterie " sur le territoire de la commune de Semblançay (Indre-et-Loire).
1ère chambre
DTA_2500832_20251010
10 octobre 2025
Premièrement, il fait valoir que le préfet a retenu à tort qu’il aurait bénéficié de manière indue de l’aide sociale à l’enfance en recourant à un état civil frauduleux.
DTA_2502554_20250606
6 juin 2025
étant classée en zone SUP 3 correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS), tout établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes mais aurait dû être interdit ; - le permis
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202253_20230814
14 août 2023
elle a confié par marché du 16 décembre 2008 la maîtrise d'œuvre des travaux aux architectes Benjamin Colboc et Manuel Franzen, membres de l'agence parisienne CFA, assistés par les Bet d'étude fluide Inex
DTA_2303596_20230717
17 juillet 2023
en l'absence de toute démonstration du risque, le terrain d'assiette du projet se situant par ailleurs au sein du secteur A1 du plan local d'urbanisme alors qu'il n'existe pas, dans le règlement de zone
8e chambre
DTA_2302762_20260427
27 avril 2026
recueillies par le maire auprès du pétitionnaire préalablement à son édiction ; - le permis de construire du 7 avril 2010 a été obtenu par fraude, dès lors que la construction projetée, édifiée en zone
DTA_2319192_20230818
18 août 2023
B retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Barrovechio, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
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