B... sont tardives et qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société SNCF Gares et Connexions conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et en outre par les moyens tirés de ce que : - le " Collectif

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté en toutes ses branches. 21.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier doit être écarté en toutes ses branches.

Il suit de là que le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté en toutes ses branches. 16.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de la décision litigieuse manque ainsi en fait, dans ses deux branches, et doit donc être écarté.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Blondel, rapporteur public ; - les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocat de la société Logimanche ; - et les observations de la SELAS Seban Armorique, avocat de la commune

Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dans toutes ses branches. 7.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée comme inopérant.

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. () III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, le préfet d'Indre-et-Loire, représenté par Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

Par suite, la troisième branche du moyen tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu faute pour la société Drive Paris 15 d'avoir été mise à même de pouvoir présenter ses observations

Dans ces conditions, la deuxième branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée. 11.

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique ().

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté en ses deux branches. En ce qui concerne la décision d'éloignement : 5.

Le moyen correspondant doit donc être écarté. 9.

A..., qui se désiste d’une branche du moyen tiré du défaut de motivation dès lors qu’il n’existe pas de différence entre les motifs et le dispositif de la décision attaquée quant à la durée de la prolongation