L'article 2 de cet arrêté prévoit que : " Le coefficient de modulation par service du taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté

Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres agents bénéficiaires d'une telle délégation n'ont pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces des dossiers.

Il soutient que : Le moyen tiré de l’exce tion d’illégalité de la décision de l’arrêté ortant radiation des contrôles d’office est irrecevable et infondé ; Les autres moyens soulevés ar Mme C...

B... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° P2025_10_76 en date du 24 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure ne peut être accueilli. 6. Le requérant fait valoir que la préfecture a voulu contourner ses droits et garanties.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, hormis les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et de la notification de ces décisions dans une langue incomprise

Le même arrêté précise qu'il est classé au grade d'administrateur territorial hors classe, groupe D, 2e chevron hors échelle A.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de Mme C A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire

A compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant

A compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant

A compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant

A compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête du syndicat des copropriétaires Le Grand Sud tendant à l'annulation de l'arrêté du

Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté du 13 juin 2022 manque en fait et ne peut qu'être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 3.

, mais sur les 3° et 6° du même article ; - les autres moyens soulevés par M.

C demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté. 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.