Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 7 mars 2023 qu'avant de refuser à M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision refusant un délai de départ volontaire

En premier lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté doit être écarté. 3.

A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 5.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2 à 5, les moyens tirés de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige, du vice de procédure et du défaut d’examen doivent être

Sur l’arrêté pris dans son ensemble : Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté : 2. L’arrêté attaqué a été signé par M. D...

En premier lieu, la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement doit être écarté. 7.

fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre l’arrêté du 10 novembre 2024 en raison de leur tardiveté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui le fondent pour permettre au requérant de les comprendre et au juge de les contrôler

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 9.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours ne peut pas être accueilli. 16.

Par un jugement n° 2300331 du 22 février 2023, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.

Me Peter précise les moyens tirés du défaut d'examen à l'encontre des deux arrêtés attaqués, en ce que M. B est présent sur le territoire français depuis 2004.

Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’examen particulier ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit à être entendu