Il fait valoir que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors que la rupture de son contrat de travail résulte logiquement du refus

du travail du 2 septembre 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mars, 7, 16, 29 avril, 5 et 6 mai 2025, Mme F conteste " une décision de fin de contrat reçue le 27 janvier 2025, demande

: / 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération

du contrat.

et travailleuses en contrat d’intérim ne pouvant permettre de caractériser l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation, les conditions fixées par les

A de la rupture du contrat de travail à compter du 1er juin 2024.

contrat de travail, elle n’établit, ni même n’allègue, qu’elle ferait d’ores et déjà l’objet d’une procédure de licenciement.

dans lesquelles les contrats ont été conclus et renouvelés. 3.

3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

d'apprentissage en cours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de droit et la rupture de son contrat de travail ; il n'est pas autorisé à travailler pour répondre aux besoins de sa famille, qui se trouve en situation de grande précarité ; il ne peut pas percevoir

son contrat de travail au 6 janvier 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser le salaire correspondant au mois de février 2022 ; 3°) d’annuler le titre de perception émis le 11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ". 3.

D’autre part, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; la rupture de son contrat de travail est entachée de nullité dès lors qu'elle a été victime d'un harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions ;

de travaux à Couëron et il réside à Virazeil, la distance entre son domicile et son lieu de travail est de 451 kilomètres et il ne dispose d'aucun moyen de transport lui permettant de pallier l'absence