Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6. La décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé la demande de titre de séjour de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3§2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu des défaillances du traitement

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt de sa demande d'asile le 2 mai 2023, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que Mme A avait été identifiée par les autorités allemandes

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2024. II.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Et aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni qu'elle méconnaît le 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de police

C... n’établit pas y avoir été maltraité. M.

B... et Mme J..., la préfète de la Haute-Savoie, après avoir visé les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 612-2 ainsi que des 2° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

() / 2.

() / 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dans ces conditions, le moyen tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 17.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.