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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600017_20260108
8 janvier 2026
exploite de façon exclusive, pour lequel elle a contracté un emprunt dont elle rembourse les mensualités ; la décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité du fait d’une erreur
2ème chambre
DTA_2301394_20250410
10 avril 2025
A D, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable émis le 25 mai 2023 par le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur relatif à l'exploitation
3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
C E ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Savin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2203885_20220808
8 août 2022
Considérant ce qui suit : 1. La SAS Kriss exploite sous l'enseigne " L'Opéra " un établissement, situé à 2 rue de la préfecture à Nice, ayant une activité de débit de boissons, discothèque.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2104391_20231024
24 octobre 2023
Les bâtiments autres que les habitations sous les mêmes réserves que ci-dessus, s'ils permettent exclusivement à l'exploitant d'abriter ses outils de travail et les activités classées nécessaires à l'exploitation
DTA_2104514_20231024
Chambre 2
DTA_2202153_20250703
3 juillet 2025
à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole. / Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516103_20260105
5 janvier 2026
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, la société Gotta Beach, représentée par Me Pandelon, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1
6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
viticole Domaine B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
1ère chambre
DTA_2301531_20250211
11 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
DTA_2100691_20230627
27 juin 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209082_20221208
8 décembre 2022
DTA_2302089_20250528
28 mai 2025
L'article D. 343-7 de ce code dispose, dans sa version alors applicable, que : " () Le plan de développement de l'exploitation comporte également une simulation du revenu prévisionnel de l'exploitation
4ème Chambre
DTA_2004679_20221027
27 octobre 2022
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
3e Section - 2e Chambre
DTA_2020214_20220929
29 septembre 2022
000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2207273_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme D A, représentée par Me d'Albenas, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du
DTA_2303427_20251125
25 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2023 et le 1er octobre 2024, la société Transdev, représentée par la société Magenta, demande au tribunal : 1°)
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